CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – VILLA ARGONNE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le propriétaire de la Villa Argonne, ci-après dénommé « le Propriétaire », et toute personne procédant à une réservation, ci-après dénommée « le Locataire ».
La réservation d’un séjour implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du propriétaire
Nom : Philippe Faget
Adresse : 64 route d'Offranville 76860 Ouville la Rivière
Téléphone : 06.98.81.92.65
Email : villa.argonne@gmail.com
Article 3 – Description du bien
La Villa Argonne est un ensemble de meublés de tourisme proposé à la location de courte durée.
Capacité maximale :
Gîte Étretat : 6 personnes
Gite Dieppe : 6 personnes
Gite Veules-les-roses : 3 personnes
Gite Le Tréport : 2 personnes
Les logements sont loués meublés et équipés conformément aux normes en vigueur.
Article 4 – Réservation et modalités de paiement
4.1 Réservation
La réservation devient effective dès réception :
du paiement (ou acompte selon le cas),
et de la confirmation écrite du Propriétaire.
Les dates sont bloquées pendant 48 heures dans l’attente du règlement.
Passé ce délai sans paiement, la réservation peut être annulée sans préavis.
4.2 Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire
Chèque
ANCV
Espèces
Paiement en Ligne
Carte Bancaire
Article 5 – Acompte et solde
Paiement par virement : totalité à la réservation sauf accord contraire
Paiement alternatif (chèque, ANCV, espèces) :
Acompte de 30 % à la réservation
Solde à régler au plus tard en fin de séjour
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement à date déterminée.
Article 7 – Caution et dégradations
Aucune caution n’est demandée à l’entrée.
Toutefois, en cas de :
dégradations,
perte d’équipements,
ménage excessif nécessaire,
le Locataire s’engage à rembourser intégralement les frais engagés, sur présentation de justificatifs.
Article 8 – État des lieux
Un état des lieux est réalisé :
à l’arrivée
et au départ
Le Locataire dispose d’un délai raisonnable pour signaler toute anomalie à son arrivée.
À défaut, le logement est considéré comme conforme.
Article 9 – Horaires d’arrivée et de départ
Heure d’arrivée : à partir de 15h
Heure de départ : avant 11h
Ces horaires peuvent être ajustés selon disponibilité et accord préalable.
Article 10 – Utilisation des lieux
Le Locataire s’engage à :
utiliser le logement en bon père de famille
respecter le voisinage (nuisances sonores interdites)
ne pas organiser de fêtes ou événements sans autorisation
Il est interdit :
de sous-louer le logement
de dépasser la capacité maximale
d’introduire des équipements non autorisés
Le non-respect de ces règles peut entraîner une résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
Article 11 – Responsabilité du locataire
Le Locataire est responsable :
des dommages causés pendant son séjour
de ses effets personnels (vol, perte, dégradation)
Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de :
vol,
perte,
accident survenant dans le logement, sauf faute avérée.
Article 12 – Assurance
Il est fortement recommandé au Locataire de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs (type assurance villégiature).
Article 13 – Politique d’annulation
Annulation par le locataire :
Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral
Entre 15 et 30 jours :
remboursement de 50 %
ou avoir valable 18 mois
Moins de 14 jours : 100 % du séjour dû
No-show (absence non signalée) : aucun remboursement
Les remboursements sont effectués sous 7 jours.
Annulation par le propriétaire :
En cas d’annulation exceptionnelle, le Locataire sera intégralement remboursé.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative, etc.) rendant impossible l’exécution du séjour.
Article 15 – Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
la gestion des réservations,
la communication avec le Locataire.
Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Conformément au RGPD, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 16 – Litiges et médiation
En cas de litige :
une solution amiable sera recherchée en priorité
le Locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à la loi
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Article 17 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 18 – Dispositions finales
Le contrat de location est conclu à titre personnel. Toute cession ou sous-location est interdite sans accord écrit du Propriétaire.